Béatrice Vesvres Avocat Pontoise – Val d'Oise 95

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L’obligation de fournir une eau propre à la consommation

Publié le 7 janvier 2013 par Béatrice Vesvres

L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV. Continuer la lecture →

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Erreur médicale en question: la charge de la preuve

Publié le 7 janvier 2013 par Béatrice Vesvres

Deux époux, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, recherchent la responsabilité d’un Centre hospitalier privé, à la suite des graves séquelles dont leur fille, née par césarienne dans cet établissement, dans un état d’hypoxie avancée, demeure atteinte.  Continuer la lecture →

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Divorce : autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire

Publié le 7 janvier 2013 par Béatrice Vesvres

Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette dernière en paiement de ces sommes et reproche à titre subsidiaire au notaire d’avoir failli à son obligation de conseil. Continuer la lecture →

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