L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV. Continuer la lecture →

Deux époux, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, recherchent la responsabilité d’un Centre hospitalier privé, à la suite des graves séquelles dont leur fille, née par césarienne dans cet établissement, dans un état d’hypoxie avancée, demeure atteinte.  Continuer la lecture →

Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette dernière en paiement de ces sommes et reproche à titre subsidiaire au notaire d’avoir failli à son obligation de conseil. Continuer la lecture →