Ouverture de l’adoption à tous les couples
La loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique ouvre l’adoption aux couples de partenaires et aux couples de concubins. Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.
Violences conjugales
Si l’enregistrement vocal peut se révéler primordial à l’exercice du droit de la preuve en matière de violences conjugales devant le juge civil, il convient cependant de veiller scrupuleusement au respect du principe du contradictoire, et plus généralement, des droits de la défense.
Pension alimentaire
Une pension alimentaire versée en application de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants est déductible des revenus du débiteur (CGI, art.156,II, 2°).
Conséquence du retrait de l’autorité parentale sur le nom de l’enfant
Depuis le 1er juillet 2022, le Tribunal qui prononce le retrait total de l’autorité parentale peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
Nom d’un enfant
Les parents peuvent souscrire une déclaration conjointe de choix de nom de leur enfant en lui donnant soir le nom du père, soit le nom de la mère, soit leur deux noms accolés dans l’ordre qu’ils auront choisi (dans la limite d’un seul nom pour chacun des parents en cas de nom composé).Depuis le 1er […]