Droit de partage
Le taux du droit de partage a été diminué à 1,10% depuis le 1er janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce ou une rupture de PACS (article 746 du CGI). Les autres partage (notamment les partages successoraux) restent assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de […]